Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

Suisse

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

Le parlementaire dispose de deux instruments pour proposer l’élaboration de nouvelles lois

Initiative parlementaire

Intervention adressée à l’un des conseils par laquelle un député dépose un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte. Il ne peut être déposé d’initiative parlementaire sur une affaire en cours d’examen. Les initiatives parlementaires font l’objet d’une procédure d’examen préalable visant notamment à établir s’il y a lieu d’y donner suite. La décision de la commission du conseil où a été déposée l’initiative de donner suite à cette dernière requiert l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil ou, en cas de refus de cette dernière, des deux conseils.

Motion

Intervention, chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure donnée. La transmission d’une motion au Conseil fédéral requiert l’approbation des deux chambres. Une motion peut être modifiée par le second conseil sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. Dans un tel cas de figure, les modifications apportées sont adressées au conseil prioritaire qui peut, soit les approuver, soit rejeter la motion (mais non la modifier).