Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement /

Suisse

Section 4. Le droit d'amendement

S’il y a opposition à l’entrée en matière, il est procédé ainsi en cas de refus des deux chambres, le projet est radié du rôle de l’Assemblée fédérale. Si la seconde chambre entre en matière mais non la première, elle peut renvoyer le projet à la chambre prioritaire ou aller jusqu’au vote sur l’ensemble. Si celui-ci est négatif, le projet est radié, s’il est positif, la chambre prioritaire réexamine la question de l’entrée en matière. Un second refus conduit à la radiation du projet, la même procédure est observée si la première chambre entre en matière et que la seconde le refuse (il est rare qu’un conseil refuse d’entrer en matière.