Chapitre VI. La procédure législative/ Section 7. De l'adoption à la promulgation/

Suisse

Section 7. De l'adoption à la promulgation

Une fois la votation finale acquise et la loi acceptée par le parlement, le texte de la nouvelle loi est publié dans la Feuille fédérale, une publication hebdomadaire éditée par la chancellerie fédérale (secrétariat général du gouvernement). Un délai référendaire de 100 jours est fixé dans lequel 50’000 citoyens au moins peuvent demander que la loi soit soumise au vote du peuple, c’est ce que l’on appelle le référendum facultatif. Jusqu’ici, il y a eu quelque 140 scrutins populaires de ce type, la moitié d’entre eux ayant été gagnés par les référendaires, l’autre moitié par les autorités.