Chapitre III. L'aide à l'exercice du mandat/ Section 1. Les moyens financiers et matériels/ L'indemnité parlementaire/

Tchad

L'indemnité parlementaire

La loi organique n° 22 du 30 décembre 1999 en son article 2 fixe les indemnités parlementaires comme suit :
 L’indemnité mensuelle de base ;
 L’indemnité journalière de session ;
 L’indemnité de transport pour chaque session ;
 Les indemnités compensatrices relevant de l’exercice du mandat parlementaire ;
 Les indemnités spécifiques en rapport avec la fonction exercée au sein de l’institution parlementaire.