Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)/

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Tchad

Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)

Les Députés peuvent se constituer par affinité politique pour former un groupe parlementaire

Est interdite la constitution de groupes de défense d’intérêts particuliers, d’ordre professionnel, confessionnel, ethnique ou régional.
Une formation politique ne peut constituer qu’un seul groupe parlementaire.

Chaque groupe doit comprendre au moins dix (10) membres. Un Député ne peut faire partie que d’un seul groupe.

Les groupes constitués remettent au Président de l’Assemblée nationale une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des Députés apparentés ainsi que du nom du Président du groupe. Ces documents sont publiés au journal officiel et dans les journaux d’annonces légales.

Le financement des groupes parlementaires est assuré par l’Assemblée nationale proportionnellement à la taille de chaque groupe. Ils disposent chacun d’un Secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le recrutement, le fonctionnement et la rétribution.

Le Règlement intérieur ne définit pas de rôle particulier aux groupes dans la procédure parlementaire. Toutefois, à tout moment des délibérations, les Présidents des groupes qui demandent la parole en cette qualité pour exprimer le point de vue de leur groupe l’obtiennent.


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