Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Tchad

Les formations non permanentes

En plus des huit commissions générales permanentes et de la commission de contrôle du budget, l’Assemblée nationale peut créer des commissions spéciales, des commissions d’enquête ou de contrôle parlementaire. La composition et les attributions de ces commissions sont fixées par une délibération de l’Assemblée.

En outre, pour l’examen des dossiers intéressant plus d’une commission, les commissions concernées se réunissent à l’initiative du Bureau de l’Assemblée nationale en commission élargie.

En cas de demande de levée de l’immunité parlementaire d’un Député ou de demande de mise en accusation du Président de la République ou des membres du Gouvernement l’Assemblée nationale nomme une commission ad – hoc composée de vingt (20) membres.


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