Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

Sommaire de la fiche pays : Tchad

Tchad

Motions de procédure

Les demandes touchant au déroulement de la séance, les demandes de priorité ou de rappel au Règlement intérieur passent avant la question principale ; elles en suspendent la discussion. La parole est accordée à tout Député qui la demande à cet effet soit immédiatement soit si un orateur a la parole, à la fin de son intervention.

En outre, à tout moment, au cours d’une discussion générale, et jusqu’à la clôture, il peut être présenté des motions préjudicielles tendant soit à l’ajournement du débat jusqu’à la réalisation de certaines conditions, soit au renvoi de l’ensemble des textes devant les commissions saisies au fond ou à l’examen.

Dans ce cas, seuls l’auteur de la motion, un orateur d’opinion contraire, le Gouvernement, les Présidents des groupes parlementaires, le Président ou le Rapporteur de la commission saisie au fond, ont droit à la parole.

L’Assemblée est ensuite appelée à se prononcer à main levée.


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