Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Exercice/

Tchad

Exercice

L’exercice du droit d’amendement des Députés est décrit dans les dispositions suivantes de l’article 109 du Règlement intérieur.

Les amendements doivent être signés par leurs auteurs et déposés à la Commission saisie au fond ou sur le bureau de l’Assemblée qui les lui communique.

. Les amendements sont mis en discussion après discussion du texte auquel ils se rapportent et soumis au vote avant celui-ci.
Le Président ne met en discussion que les amendements présentés en commission ou déposés au bureau de l’Assemblée, 72 heures avant l’ouverture de la plénière.

L’Assemblée ne délibère ni sur les amendements non soutenus en séance, ni sur ceux non soumis à la commission, 72 heures avant l’ouverture de la plénière.

Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci-après : les amendements visant la suppression d’un article et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte ou qui s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent.

Les amendements présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des Députés ayant un objet identique. Dans ce cas la parole est donnée à tous les auteurs d’amendements et il est procédé par un seul vote sur l’ensemble de ces amendements.

Sur chaque amendement, ne peuvent être entendus, outre l’un des auteurs, que le Gouvernement, le Président ou le Rapporteur de la commission saisie au fond et un orateur d’opinion contraire.

Lorsque l’Assemblée nationale a confié l’examen d’un projet de texte à une commission, le Gouvernement peut, après l’ouverture des débats, s’opposer à tout à l’examen de tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette commission.

Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.