Chapitre V. Le fonctionnement du Parlement/ Section 1. Les sessions/ Les sessions de plein droit/

Sommaire de la fiche pays : Gabon

Gabon

Les sessions de plein droit

Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit en plusieurs occasions :
- le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection, en vue de l’élection du Président de l’Assemblée nationale et les autres membres du Bureau ;
- pendant la durée de l’état de siège ;
- pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels du Président de la République en application des dispositions de l’article 24 de la Constitution ;
- pour la lecture d’un message du Président de la République en dehors d’une période de session ordinaire.