Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

Sommaire de la fiche pays : Gabon

Gabon

Motions de procédure

La discussion générale, en séance plénière peut être interrompue par l’adoption de motion de procédure.
Plusieurs motions sont utilisées par les deux Assemblées. Il s’agit de l’exception d’irrecevabilité, de la question préalable et de la motion de renvoi en commission.

L’exception d’irrecevabilité est déposée pour contester la constitutionnalité d’un texte.

La question préalable a pour effet d’interrompre la discussion. Elle peut également intervenir avant la discussion générale.

La motion de renvoi en commission est discutée au terme de la discussion générale. Quand elle est adoptée elle a pour effet d’interrompre la discussion du texte, jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport.

La discussion de ces motions est organisée par les règlements des deux Assemblées.