Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Nature/

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Gabon

Nature

Aux termes de l’article 55 de la Constitution, les membres du Parlement ont le droit d’amendement. Il s’agit d’une forme du droit d’initiative qui ne s’exerce que dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi en examen en séance plénière.

Le droit d’amendement s’exerce largement du fait que la plupart des textes examinés sont d’origine gouvernementale.