Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Recevabilité/

Gabon

Recevabilité

L’exercice du droit d’amendement par les Parlementaires est limité par la Constitution. Ainsi les propositions de loi et les amendements d’origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.

Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent.

Enfin, si le Gouvernement le demande, la Chambre saisie se prononce par vote unique sur tout ou une partie du texte en discussion et en en retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.