Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Nature/

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Sénégal

Nature

Il y’a l’amendement proprement dit et le contre projet. L’amendement porte sur le texte en discussion et consiste soit à y apporter certaines modifications soit à la suppression de certains de ces passages. Le contre projet constitue un amendement à l’ensemble du texte en discussion. Ils sont mis en discussion par priorité selon la nature de l’amendement.

Sont appelés dans l’ordre ci après, s’ils viennent en concurrence, les amendements qui tendent à la suppression des articles, les autres amendements, en commençant par ceux qui s’écartent plus du texte proposé et dans l’ordre ou ils s’opposent à ce texte, s’y intercalent ou s’y ajoutent. Quand ils portent sur un même article, ils peuvent faire l’objet d’une discussion commune.