Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Exercice/

Sénégal

Exercice

En vertu de l’article 82 de la constitution le Président de la République, le Premier ministre, les Députés et les Sénateurs ont le droit d’amendement. Les amendements du Président sont présentés par le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement. Ils peuvent être présentés lors des travaux en commission ou en séance plénière.

S’ils interviennent avant la discussion en commission, ils sont communiqués à la commission compétente et si possible imprimés et distribués ; s’ils interviennent en séance plénière, ils sont déposés sur le bureau du Président qui en donne communication. L’Assemblée décide alors si les amendements sont discutés ou renvoyés en commission (art 77, 78,79 RI)