Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

Cambodge

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

Comme au Parlement francais, le RI fait disctiction entre projet de loi et proposition de loi selon qu’il est d’origine gouvernementale ou parlementaire. Le RI/AN règlemente leur procédure dans ses art 21 à 25.

Il n’y a pas d’égalité entre les deux chambres dans la procédure législative. Tout projet doit être déposé au Bureau de l’AN et non au Sénat, même pour une proposition de loi préparée par le Sénat : les sénateurs doivent défendre leur proposition de loi, d’abord devant l’AN.

Le projet de loi est transmis par le Gouvernement à l’AN, et la proposition de loi est déposée par les signataires au Président de l’AN.