Chapitre VI. La procédure législative/ Section 7. De l'adoption à la promulgation/

Cambodge

Section 7. De l'adoption à la promulgation

Le Roi ou le Chef d’Etat p.i. signera l’acte de promulgation (appelé le Krâm).
La loi entrera en vigueur 10 jours francs dans la capitale, à compter du jour de promulgation. et 20 jours dans le reste du pays. En cas d’urgence expréssément déclarée, elle prend effet immédiatement pour l’ensemble du pays.

Les lois ainsi promulguées sont publiées au J.O.