Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

Maurice

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

Après la fixation par le Conseil des Ministres, l’ordre du jour est déposé au secrétariat de l’Assemblée nationale. Les projets de loi retenus ou ajoutés par le Conseil des Ministres pour cause d’urgence sont inscrits à l’ordre du jour. Les dits projets de loi ou les amendements proposés à des textes de loi existant sont collationnés et vérifiés avant d’être finalisés à l’ordre du jour.