Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Exercice/

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Maurice

Exercice

Le droit d’amendement est exercé par une motion verbale pendant la discussion générale et accompagné par un amendement formel déposé au Secrétariat de l’Assemblée. Ce dernier a le devoir de faire distribuer cet amendement à tous les parlementaires.