Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Recevabilité/

Maurice

Recevabilité

La recevabilité de l’amendement est décidée selon les critères suivants–

 (i) il est conforme à l’esprit de texte de loi proposé et articles visés ;
 (ii) il n’est pas contre un article qui a déjà été accepté ou une décision déjà pris par le comité.