Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

Luxembourg

Motions de procédure

L’art. 38. du Règlement de la Chambre prévoit que

(1) Les questions préalables sont :

 1. une question relative à l’ordre des travaux de la semaine,
 2. une demande de modification de l’ordre du jour de la séance,
 3. un rappel à la question,
 4. une proposition de priorité pour une résolution ou une motion,
 5. la formulation d’une question à soumettre au vote,
 6. la demande d’un vote par division,
 7. la question qu’il n’y a pas lieu à délibération,
 8. une question d’ajournement,
 9. une demande de suspension de délibération,
 10. une demande de suspension de vote.

(2) Les questions préalables ont la préférence sur la question principale et en suspendent la discussion ; elles ne sont pas prises en considération pour le décompte du temps de parole global alloué.

(3) Si l’intervention du député sur une prétendue question préalable n’a aucun rapport avec une telle question, le Président lui retire la parole.

(4) Si le Président est d’avis qu’une motion d’ajournement ne tend qu’à entraver les travaux de la Chambre, il peut la soumettre immédiatement et sans débat au vote par main levée. Les demandes de suspension sont soumises à la décision du Parlement, sauf exception.