Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Exercice/

Luxembourg

Exercice

Les amendements en séance publique sont plus rares que ceux en commission. En effet, lors de l’adoption d’un amendement, le Conseil d’Etat doit obligatoirement être saisi de ce changement, ce qui retarde alors les travaux en séance plénière.