Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Recevabilité/

Luxembourg

Recevabilité

Les amendements présentés en séance publique doivent être rédigés par écrit et remis au président de la Chambre. Il faut qu’ils soient appuyés par au moins cinq députés. Ils sont distribués aux membres de la Chambre. (Règlement de la Chambre des Députés, Art. 72.-1).