Chapitre VI. La procédure législative/ Section 5. La navette/

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Luxembourg

Section 5. La navette

La Chambre des Députés ne connaît pas le système de la navette parlementaire comme en France. Au Grand-Duché de Luxembourg, il n’existe qu’une seule assemblée parlementaire. Le Conseil d’Etat ne fonctionne pas comme deuxième assemblée mais émet des avis concernant les projets et propositions de loi.

Art. 83 bis de la Constitution :

Le Conseil d’Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositions de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois. Sur les articles votés par la Chambre conformément à l’article 65, il émet son avis dans le délai fixé par la loi. L’organisation du Conseil d’Etat et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.