Chapitre V. Le fonctionnement du Parlement/ Section 1. Les sessions/ Les sessions de plein droit/

Canada

Les sessions de plein droit

Sénat

De la même manière qu’il n’existe pas de session extraordinaire, les sessions de plein droit ne se conçoivent qu’en termes de séances. Toute séance peut être qualifiée de plein droit, en ce que tous les membres du Sénat y sont conviés. Lors du déroulement d’une séance, il peut parfois y avoir formation d’un « comité plénier » qui implique également la participation de tous les membres du Sénat, contrairement à la composition habituelle des comités du Sénat.

Comités pléniers

La majorité des délibérations du Sénat se déroulent soit dans la salle du Sénat, soit au sein de ses comités permanents ou spéciaux. Lorsqu’elles se tiennent en comité plénier, la procédure suivie par le Sénat et les comités s’applique. Un comité plénier est formé de l’ensemble des sénateurs dans le but d’examiner un projet de loi ou toute autre question dont le Sénat a été saisi. Le Sénat se constitue en comité plénier lorsqu’il juge qu’il s’agit de la meilleure façon de s’occuper d’une question. Tous les sénateurs peuvent participer aux travaux d’un comité plénier dont l’approche moins formelle permet au Sénat de régler plus rapidement une question qu’en la renvoyant à un comité permanent.

Bien que le comité plénier soit bel et bien un comité et qu’il se réunisse dans la salle du Sénat, ses travaux sont régis par des règles qui diffèrent à certains égards de celles qui guident le Sénat et les comités permanents et spéciaux. Un comité plénier n’est créé que pour la durée du mandat qui lui est confié par une motion du Sénat. Nul préavis n’est requis pour la motion visant la formation du Sénat en comité plénier.

Le Président du Sénat ne dirige pas les travaux du comité plénier dont il confie plutôt la tâche à un autre sénateur, habituellement le président intérimaire, mais il peut aussi s’agir de n’importe quel autre sénateur. Le sénateur qui préside le comité prend place au Bureau, dans le fauteuil normalement occupé par le greffier. La masse est placée sous le Bureau et un greffier au Bureau fait fonction de greffier du comité plénier. Chaque sénateur doit occuper sa place et doit se lever et s’adresser au président du comité lorsqu’il souhaite prendre la parole. On déroge cependant souvent à la règle voulant que les sénateurs occupent leur propre place. Les témoins invités à venir témoigner devant un comité plénier, sur le parquet du Sénat, dérangent parfois la distribution habituelle des places.

Un ministre qui n’est pas sénateur peut, à l’invitation du Sénat, participer aux délibérations d’un comité plénier qui étudie un projet de loi ou toute autre question qui relève d’un ministère du gouvernement du Canada.

Lorsque le comité plénier procède à un vote, les noms des sénateurs ne sont pas consignés au procès-verbal. Les sénateurs se lèvent et sont comptés par un greffier qui prend note du nombre de voix affirmatives et négatives.

Rapport et fin des travaux

Lorsqu’un comité plénier siège, un sénateur peut proposer « que le président du comité quitte maintenant le fauteuil » ou « que le président du comité fasse rapport de l’état de la question et demande la permission de siéger de nouveau ». La motion doit être mise aux voix sur-le-champ, sans amendement ni débat. Si la motion est rejetée, une autre de même portée ne peut être présentée que si le comité a procédé à d’autres travaux dans l’intervalle. Si le comité plénier adopte la motion portant que le président quitte le fauteuil, les travaux du comité sur la question prennent fin et celle-ci est rayée du Feuilleton. Le président quitte le fauteuil sans faire rapport de l’état de la question au Sénat.

Si le comité plénier adopte la motion portant que le président fasse rapport de l’état de la question et demande la permission de siéger de nouveau, il pourra poursuivre ses travaux à une date ultérieure, à la condition que le Sénat acquiesce à sa demande.
Lorsqu’un comité plénier a terminé ses travaux, il présente un rapport au Sénat et cesse d’exister.

Chambre des communes

Comités pléniers

Lorsque tous les députés de la Chambre des communes se réunissent en comité, ils forment un comité plénier. Chaque fois que la Chambre se constitue en comité plénier pour étudier une question précise, un nouveau comité est créé. Une fois que le comité a terminé ses travaux, il cesse d’exister. Au cours d’une session, plusieurs comités pléniers peuvent donc être mis sur pied.

Une réunion d’un comité plénier se tient sous la présidence du vice-président, en sa qualité de président des comités pléniers, ou encore du vice-président ou du vice-président adjoint des comités pléniers. Le président de séance prend place au Bureau et occupe le fauteuil du Greffier, tandis que le fauteuil du Président reste inoccupé ; la masse est retirée du dessus du Bureau pour indiquer que la Chambre elle-même ne siège pas. Elle est placée sur le support situé sous l’une des extrémités du Bureau pendant tout le temps où la Chambre siège en comité plénier.

Un comité plénier a une fonction de délibération et non d’enquête. Contrairement aux comités permanents qui sont habilités à entreprendre des études sur des questions d’intérêt courant pour la Chambre, un comité plénier ne peut examiner que les questions et projets de loi que la Chambre décide d’examiner dans ce cadre. Le Règlement charge un comité plénier d’examiner les projets de loi de crédits et parfois, par ordre spécial ou avec le consentement unanime des députés, d’autres projets de loi qui sont renvoyés à un comité plénier pour examen.

Les règles applicables aux comités pléniers sont moins formelles que celles qui s’appliquent aux séances de la Chambre. Par exemple, les députés peuvent intervenir plus d’une fois au sujet d’une même question et les motions n’ont pas besoin d’être appuyées.

• Projets de loi discutés en comité plénier

S’il est question de discuter d’un projet de loi, le ministre ou le secrétaire parlementaire responsable occupe un des bureaux avant du côté du gouvernement, se présentant à la fois comme témoin et participant au débat. Le ministre peut être accompagné d’un ou deux fonctionnaires, qui sont assis à un petit bureau sur le parquet de la Chambre, devant le ministre. C’est le seul cas où des personnes autres que les députés ou du personnel de la Chambre sont autorisées à être présentes sur le parquet de la Chambre lorsque celle-ci siège.

• Débat sur les budgets des dépenses en comité plénier

Le Règlement prévoit que le Budget principal des dépenses peut être examiné en comité plénier. Au plus tard le 1er mai, le chef de l’Opposition officielle, après consultation avec les chefs des autres partis d’opposition, peut donner avis d’une motion tendant à renvoyer l’étude du budget d’au plus deux ministères ou organismes à un comité plénier. Ces budgets sont alors réputés avoir été retirés aux comités permanents auxquels ils avaient été confiés. Les comités pléniers doivent avoir terminé l’examen des budgets au 31 mai et peuvent consacrer un maximum de quatre heures à chacun d’eux.
Les comités pléniers qui examinent ces budgets des dépenses n’ont pas le pouvoir de faire des rapports à la Chambre et sont de ce fait incapables de les rejeter ou de les réduire. À la fin du débat, le comité plénier lève sa séance, il est réputé avoir fait rapport du budget examiné à la Chambre et celle-ci ajourne ses travaux au prochain jour de séance.

• Débats exploratoires

De temps à autre, la Chambre tient un « débat exploratoire » afin de permettre aux députés d’exprimer leurs opinions sur un sujet donné sans qu’elle doive obligatoirement prendre une décision. Ils peuvent ainsi participer à la formulation de la politique gouvernementale et donner leur avis avant que le gouvernement ne prenne de décision. La plupart des règles applicables dans ce cas sont semblables aux règles des comités pléniers ordinaires, mais le Président de la Chambre peut présider ces séances, et les députés peuvent prendre la parole pendant une durée maximale de dix minutes, suivie d’une période de questions et commentaires de dix minutes.