Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Maroc

Maroc

Les sanctions

Elles sont de trois rangs différents en teneur et en procédure ; constitutionnelles, législatives et réglementaires :

1-Les sanctions relatives aux opérations électorales (candidats) :

Les sanctions relatives aux opérations électorales sont définies dans le code des élections et sont repris dans la loi relative à la chambre des représentants .Elles sont en fonction de la gravité des faits commis par le candidat, allant du paiement d’une simple amende à l’emprisonnement et peuvent aller jusqu’à l’annulation des résultats de l’élection par le conseil constitutionnel.

2-Les sanctions liées à l’exercice de la fonction de membre de la chambre des représentants :

Le parlementaire est protégé par l’immunité parlementaire à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, sauf lorsque les opinions exprimées mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituent une atteinte au respect dû au Roi

3-Les mesures disciplinaires liées à l’exercice de la fonction de membre de la chambre des représentants prévues dans le règlement intérieur :

Les mesures disciplinaires applicables aux membres de la Chambre dans les séances publiques et les réunions des commissions sont énumérées à titre limitatif dans le règlement intérieur. Elles sont :

1 - le rappel à l’ordre ;
2 - l’avertissement ;
3 - L’avertissement avec exclusion temporaire.

Le rappel à l’ordre ;

Le Président seul est habilité à rappeler à l’ordre. Il rappelle à l’ordre :
- Tout Représentant (Conseiller) qui entrave ou trouble l’ordre ;
- Tout Représentant (Conseiller) qui prend la parole sans autorisation du Président.

L’avertissement est adressé dans l’un des deux cas suivants

- Si un Représentant (Conseiller) a été rappelé à l’ordre à deux reprises ;
- Si un Représentant (Conseiller) a adressé à un ou plusieurs membres de la Chambre des injures, provocations ou menaces.

L’avertissement d’un Représentant (Conseiller) entraîne la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité qui lui est allouée.
C3-L’avertissement avec exclusion temporaire du siège de la Chambre est prononcé contre un Représentant (Conseiller) dans l’un des cas suivants :
- S’il résiste à la sanction prise contre lui d’une manière qui entrave l’activité de la Chambre.
- Si, en séance publique, il fait appel à la violence ;
- S’il se rend coupable d’outrage envers la Chambre ou envers sa présidence.

L’avertissement avec exclusion temporaire
entraîne l’interdiction pour le Représentant (Conseiller) concerné de prendre part aux travaux de la Chambre et d’accéder à son siège pendant quinze jours, avec privation de la moitié de l’indemnité qui lui est allouée pendant deux mois.
En cas de refus du Représentant (Conseiller) de se conformer aux mesures disciplinaires prises contre lui, ou si un Représentant (Conseiller) commet un crime dans l’enceinte de la Chambre, le Président lève la séance si elle est en cours et le Bureau se réunit pour proposer à la Chambre les mesures qu’il juge nécessaire d’appliquer au membre contrevenant.

La Chambre prononce la sanction d’avertissement avec exclusion temporaire par un vote sans débat, sur proposition du Président de la Chambre.

Le Représentant (Conseiller) contre lequel l’application de cette sanction est demandée peut prendre la parole, ou se faire représenter par un de ses collègues, pour exposer, en dix minutes, son point de vue sur la question.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip