Chapitre VI. La procédure législative/ Section 5. La navette/

Canada

Section 5. La navette

Le Sénat et la Chambre des communes communiquent fréquemment au cours de la session parlementaire au moyen de messages écrits officiels. La majorité des messages échangés concernent les projets de loi. D’autres messages écrits portent sur la nomination de comités mixtes spéciaux, la composition des comités mixtes, les résolutions conjointes, la convocation d’un membre ou d’un responsable de l’une des chambres pour témoigner devant l’autre et sur d’autres questions se rattachant aux délibérations du Parlement. Les deux chambres se sont données au sujet des messages des règles ou des dispositions figurant dans leur règlement respectif.

En ce qui concerne les messages relatifs aux projets de loi, rappelons que pour recevoir la sanction royale, un projet de loi doit être approuvé par les deux chambres du Parlement sous une même forme. Or, si dans le processus d’étude du projet de loi, une chambre apporte des amendements au projet de loi, ce dernier devra être renvoyé à l’autre chambre pour approbation avant de pouvoir recevoir la sanction royale.
Les messages du Sénat sont imprimés dans les Journaux de la Chambre des communes lorsque celle-ci les reçoit. Inversement, les messages de la Chambre des communes sont également imprimés dans les Journaux du Sénat.

Projets de loi des Communes modifiés par le Sénat

Lorsqu’il modifie un projet de loi émanant de la Chambre des communes, le Sénat doit le renvoyer à celle-ci accompagné d’un message lui demandant d’examiner et d’approuver les amendements avant l’octroi de la sanction royale.

Après réception du message, la Chambre des communes peut approuver les amendements du Sénat, les désapprouver ou les amender de nouveau. S’il y a désaccord ou si de nouveaux amendements sont proposés, le Sénat ne peut examiner le message de la Chambre des communes qu’après un jour d’avis. Si la Chambre des communes désapprouve les amendements du Sénat, ce dernier peut ou non insister pour qu’ils soient maintenus. Si la Chambre des communes amende les amendements du Sénat, ce dernier peut approuver ou désapprouver les nouveaux amendements. Lorsqu’il a pris une décision finale, le Sénat envoie à la Chambre des communes un message pour l’en informer. Le greffier du Sénat signe alors la dernière page du projet de loi indiquant la date de la décision ainsi que les amendements sur lesquels le Sénat insiste, ceux sur lesquels il n’insiste pas, ceux qu’il amende de nouveau, etc. S’il insiste pour conserver ses amendements que la Chambre des communes a rejetés, le Sénat doit également envoyer, avec le projet de loi, un message distinct exposant les raisons de son insistance.
Projets de loi du Sénat modifiés par les Communes

Lorsqu’il reçoit un message de la Chambre des communes qui propose des amendements à l’un de ses projets de loi, le Sénat peut étudier ces amendements sur-le-champ ou à une date ultérieure. Dans le cadre de son examen du message, il peut décider de le renvoyer, de même que le projet de loi, à un comité pour que celui-ci en fasse l’étude et présente un rapport. Le Sénat dispose en fait de trois options principales. Il peut approuver, désapprouver ou amender de nouveau les amendements. Il peut aussi accepter certains amendements, en rejeter d’autres et en amender d’autres une nouvelle fois. Lorsqu’il a pris une décision finale, le Sénat envoie un message à cet effet à la Chambre des communes. Le greffier du Sénat signe la dernière page du projet de loi indiquant la date de la décision ainsi que les amendements sur lesquels le Sénat insiste, ceux sur lesquels il n’insiste pas, ceux qu’il amende de nouveau, etc. S’il désapprouve les amendements apportés par les Communes à l’un de ses projets de loi, le Sénat envoie aussi avec le projet de loi un message distinct exposant les raisons de son désaccord.

Ces échanges entre les deux chambres se poursuivent jusqu’au moment où elles finissent par s’entendre sur un même texte. En cas d’impasse, la chambre qui est saisie du projet de loi peut demander la tenue d’une conférence libre.

Conférence libre entre la Chambre des communes et le Sénat concernant les amendements aux projets de loi

Les conférences libres sont des mécanismes de règlement des différends qui font suite à des messages échangés entre le Sénat et la Chambre des communes. Même si on peut y recourir pour divers motifs, elles ont toujours été utilisées au Canada pour négocier des ententes sur des amendements apportés à un projet de loi par une chambre et rejetés par l’autre. Le recours à ce mécanisme a habituellement eu lieu à la fin d’une session pour accélérer les négociations lorsque le temps était compté. Les conférences libres représentent une solution de rechange à l’échange de messages, mais ces derniers demeurent le moyen de communication le plus courant.

La chambre qui étudie un projet de loi a le droit de demander la tenue d’une conférence libre. La pratique de ces réunions est toutefois rapidement tombée en désuétude en raison de ses formalités peu commodes.

L’ordre habituel des messages échangés entre les chambres est le suivant :

 la Chambre des communes envoie un message officiel au Sénat pour demander la tenue d’une conférence libre ;
 le Sénat répond en acceptant ou en refusant la demande. Lorsque la demande est acceptée, le message inclut le nom des sénateurs qui agiront comme délégués, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion ;
 la Chambre des communes répond en faisant connaître le nom des députés qui agiront comme délégués.

Au moment convenu, les représentants choisis par les deux chambres se réunissent pour essayer de sortir de l’impasse.

Une conférence libre permet de poursuivre la discussion jusqu’à ce qu’une solution commune convienne aux deux parties. Trois issues sont possibles :
• On parvient à un compromis : l’un des représentants de la Chambre dépose un rapport sur la conférence et propose l’adoption du rapport et envoie un message au Sénat l’en informant.
• La Chambre accepte les amendements du Sénat ou, selon le cas, le Sénat accepte les amendements de la Chambre : si une chambre décide de ne pas insister pour faire adopter ses amendements et d’accepter ceux de l’autre chambre, elle envoie un message pour l’en aviser.
• La conférence est un échec : l’affaire est close et le projet de loi reste simplement au Feuilleton où il expirera à la fin de la session. Aucun nouveau projet de loi ne peut être déposé à la Chambre des communes sur le même sujet ou ne peut comporter de dispositions semblables.