Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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Maroc

L'irresponsabilité

L’immunité parlementaire est instituée par la constitution. Les modalités d’applications et les procédures sont détaillées dans la loi relative à l’immunité parlementaire (2004) et le règlement intérieur de la chambre des représentants.

1 - Ainsi, à l’occasion des opinions ou votes émis par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à sauf si les opinions exprimées mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituent une atteinte au respect dû au Roi.

2 - Pour les autres crimes ou délits, autres que ceux indiqués à l’alinéa précédent :

3 -La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la Chambre à laquelle il appartient le requiert, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.


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