Chapitre V. Le fonctionnement du Parlement/ Section 3. L'ouverture au public des séances plénières et des commissions/

France

Section 3. L'ouverture au public des séances plénières et des commissions

« Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel » (article 33, al. premier de la Constitution).

La publicité du débat, sans laquelle le régime représentatif cesserait d’être véritablement démocratique, est une composante essentielle de la séance plénière, qui de ce fait est souvent appelée « séance publique », par opposition à la procédure rarissime du « comité secret ». C’est en effet dans l’hémicycle que les députés et les sénateurs exercent, dans leur plénitude, les pouvoirs qui leur sont dévolus par la Constitution : voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement ; il est logique que les citoyens puissent contrôler la manière dont ils exercent leur mandat.

A l’exception de certains travaux des commissions ouverts à la presse, la séance est, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la seule phase de la procédure législative qui soit publique. Le principe posé par la Constitution se traduit d’abord par la faculté, pour le public, d’accéder aux tribunes dans la limite des places disponibles et d’assister aux délibérations. Au-delà, la publicité des débats en séance est assurée par la publication de comptes rendus, par la présence de la presse, qui dispose de facilités particulières pour se faire l’écho des travaux parlementaires, par la mise à disposition des chaînes de télévision des images de la séance publique, par l’existence de sites Internet et, enfin, par la création d’une chaîne parlementaire de télévision, tous moyens qui contribuent à étendre « la capacité des tribunes » à l’ensemble des citoyens.

A). - La présence du public

Les galeries et tribunes entourant l’hémicycle du Sénat ou de l’Assemblée nationale permettent au public d’assister à la séance.

A l’Assemblée nationale, 198 places sont attribuées aux journalistes de la presse française et étrangère et 273 places sont accessibles au public qui est composé, sous réserve de vérification de leur identité :
 des dix premières personnes qui se présentent au Palais avant le début de la séance ;
 des personnes munies d’un billet de séance, qui leur a été délivré par leur député, dans la limite de 162 billets répartis, à la proportionnelle entre les groupes politiques ;
 des groupes, de 50 personnes au plus, bénéficiaires d’une autorisation collective sur réservation d’un député et sous certaines conditions.
Le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence ; il ne doit manifester aucune marque d’approbation ou d’improbation.
Au Sénat, les galeries ou tribunes du public, qui contiennent environ 400 places, sont réservées aux personnes qui souhaitent assister à la séance. Une partie est réservée aux journalistes accrédités de la presse parlementaire.

Une exception à la publicité des séances : le comité secret
L’article 33, al. 2 de la Constitution prévoit que chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres. Cette disposition a été appliquée pour la dernière fois le 19 avril 1940.

B) - Le compte rendu de la séance

Le droit du public d’accéder à la salle des séances étant limité par des contraintes de place, il s’accompagne de la possibilité pour tout citoyen de prendre connaissance des débats par l’intermédiaire du compte rendu écrit de la séance, qui est actuellement disponible sous deux formes :
 le compte rendu intégral, procès-verbal officiel de la séance, existe depuis 1848 ; il est, depuis 1869, publié au Journal officiel (Débats parlementaires) et disponible dans un délai moyen de trois jours. Ce délai ne correspondant plus vraiment aux exigences modernes de l’information, le compte-rendu intégral est également accessible sur les sites Internet des assemblées, dans un délai moyen de 24 heures.
 le compte-rendu analytique restitue, sous forme condensée, les propos des orateurs intervenus en séance. Il est disponible, page par page, et affiché à proximité de l’hémicycle, dans un délai très bref (2 à 3h), à l’attention des parlementaires, de la presse et des services. Il est également mis à la disposition du public sur les sites Internet parlementaires dans les trois heures, en moyenne, qui suivent la fin de la séance.

C) - La presse parlementaire

Les assemblées parlementaires sont largement ouvertes à la presse écrite et audiovisuelle. Plus de 350 journalistes français sont accrédités, en permanence, au Palais Bourbon ainsi qu’une quarantaine de leurs collègues étrangers, représentant plus de vingt pays.

Les sociétés de télévision, publiques et privées, retransmettent fréquemment les débats parlementaires et en diffusent régulièrement des extraits dans leurs émissions d’information. Depuis 1957, la télévision est devenue un élément familier de la vie parlementaire. En outre, depuis 1982, les questions au Gouvernement sont télévisées en direct sur France 3. Des images réalisées par les services des assemblées sont mises de façon permanente et directe à la disposition des chaînes.

D) – Les sites Internet

Les deux assemblées retransmettent en direct leurs séances sur leurs sites Internet respectifs, http://www.assemblee-nationale.fr et http://www.senat.fr .

E) – La « Chaîne parlementaire »

Créée par la loi du 30 décembre 1999 « La Chaîne Parlementaire » est une chaîne de télévision civique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, dont le temps d’antenne est partagé à égalité entre deux sociétés juridiquement distinctes, « LCP-Assemblée nationale » et « Public Sénat ». Elles retransmettent, entre autres programmes de larges extraits de la séance publique, en direct ou en différé. Occupant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le canal dévolu à la Chaîne parlementaire, LCP-AN et Public-Sénat sont diffusées sur l’ensemble des réseaux câblés, bouquets satellitaires et accès ADSL, les opérateurs étant tenus de mettre gratuitement leurs programmes à disposition de leurs abonnés. La chaîne est également retransmise sur Internet et, en réception hertzienne, sur la Télévision numérique terrestre (TNT).

II. – La publicité des travaux des commissions

Il est établi pour chaque réunion de commission, un compte rendu faisant état des débats et des votes de la commission. Ces comptes rendus sont accessibles sur les sites Internet de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la rubrique « Travaux en commission ».

En outre, dans chaque assemblée le compte rendu des travaux des commissions est désormais établi à titre principal par un service spécifique (service des comptes rendus des commissions). Est ainsi remplie l’exigence formulée par le Conseil constitutionnel « qu’il soit précisément rendu compte des interventions faites devant les commissions, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ».

A l’Assemblée nationale, ces règles de publicité ont encore été renforcées par la réforme du Règlement du 27 mai 2009, qui a confié au bureau de chaque commission le soin d’organiser la publicité des travaux de la commission par les moyens de son choix. Les commissions ont notamment pour habitude d’ouvrir à la presse ou au public leurs auditions. Le Bureau de chaque commission peut également décider de produire un compte rendu audiovisuel des travaux.