Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/

France

Section 3. La discussion en séance

La discussion en séance d’un texte législatif s’organise en plusieurs phases : l’examen des éventuelles motions de procédure ; la discussion générale ; la discussion des articles et des amendements qui s’y rattachent.

Les débats portent sur le texte adopté par la commission : seules les révisions constitutionnelles, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont discutés sur la base du texte présenté par le Gouvernement ou transmis par l’autre assemblée. Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il est fait usage ou non de la procédure du temps législatif programmé.

C’est alors qu’intervient le vote final sur le texte, modifié ou complété par les amendements votés.

Cependant, le temps limité dont disposent les assemblées pour examiner les nombreux textes qui leur sont proposés les a conduites à adopter des procédures d’examen rapide.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose, en vertu de la Constitution, de la faculté de recourir à des procédures particulières pour accélérer l’examen des textes en séance publique : la procédure du vote unique, souvent appelé « vote bloqué » et celle de l’engagement de sa responsabilité sur le vote d’un texte.