Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

Tunisie

Motions de procédure

L’examen du projet de loi au sein de la séance plénière est entamé d’abord par une présentation du rapport concernant le projet de loi par le rapporteur de la commission chargée du rapport.

Ensuite, un débat général aura lieu. Il portera sur les principes directeurs de ce projet de loi, ce débat n’est réservé qu’aux députés qui ont enregistré leurs noms pour prendre la parole.

Dans ce cadre, il est à signaler que les interventions des députés ne peuvent cibler d’aucune manière le rapport de la commission.

Enfin, c’est au représentant du gouvernement de clôturer cette première étape en répondant aux interrogations des députés sur les principes du projet de loi, et ce avant d’entamer la seconde étape destinée à la discussion des articles du projet de loi.