Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Sénégal

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

Il s’agit d’abord de la Constitution qui délimite le domaine de la loi, organise les rapports entre l’Exécutif et le Législatif, aménage les voies de recours et prévoit les conditions de l’immunité accordée aux parlementaires, entre autres sujets.

Ensuite, il y a le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est une loi organique et non une résolution, dont l’objet est de réglementer le fonctionnement de l’Assemblée nationale, dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.

A côté du Règlement intérieur, il existe des lois organiques telles que celles relatives au Code électoral ou au Conseil constitutionnel. Elles sont des sources du droit parlementaire sénégalais.

Enfin, il y a les Instructions générales du Bureau de l’Assemblée nationale qui sont prévues mais n’ont pas encore été adoptées.