Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

Monaco

Motions de procédure

Les exceptions d’irrecevabilité (article 82 du règlement intérieur du Conseil National)

Les exceptions d’irrecevabilité pour inconstitutionnalité doivent être présentées avant l’ouverture de la discussion générale, immédiatement après l’audition du rapport des commissions.

L’Assemblée se prononce sur l’irrecevabilité.

La motion de renvoi en commission (article 84 du règlement intérieur du Conseil National)

Après la clôture de la discussion générale, l’Assemblée peut, soit à la demande du Ministre d’Etat, s’il s’agit d’un projet de loi, soit à celle d’un conseiller national, décider immédiatement d’un renvoi de l’ensemble du texte à la commission saisie au fond.

Le renvoi a pour effet de suspendre le débat jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par la commission. L’Assemblée fixe alors le délai dans lequel la commission devra déposer ce rapport.

Il en est de même pour le renvoi d’un article au cours de la discussion par article.

Les questions préalables (article 82 du règlement intérieur du Conseil National)

Les questions préalables fondées sur les règles de fonctionnement de l’Assemblée doivent être présentées avant l’ouverture de la discussion générale immédiatement après l’audition du rapport des commissions.

L’Assemblée se prononce sur les questions préalables.