Chapitre V. Le fonctionnement du Parlement/ Section 1. Les sessions/ Les sessions de plein droit/

Sommaire de la fiche pays : Val d'Aoste

Val d'Aoste

Les sessions de plein droit

Les sessions communautaires

L’article 38, alinéa 5bis, établit que le Conseil est convoqué en une session européenne et internationale spéciale pour la présentation par le Président de la Région du rapport sur les activités réalisées en application de la loi régionale n° 8 du 16 mars 2006, portant dispositions en matière d’activités et de relations européennes et internationales de la Région autonome Vallée d’Aoste, et pour la discussion de la loi communautaire régionale, présentée par le Gouvernement régional aux termes du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi régionale n° 8/2006.