Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

Val d'Aoste

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

En principe, pour ce qui est de la procédure législative, le Statut spécial (article 27) établit que « l’initiative des lois régionales appartient au Gouvernement régional et aux membres du Conseil de la Vallée. L’initiative populaire et les référendums relatifs aux lois de la Région sont régis par la loi visée au deuxième alinéa de l’article 15 du présent Statut ».

Un droit qui est reconnu aussi par l’article 34 du règlement intérieur qui établit que : « le Président de la Région, au nom du Gouvernement, et les Conseillers régionaux peuvent proposer un projet ou une proposition de loi ou de règlement. Le Président de la Région, au nom du Gouvernement, peut également présenter des propositions d’actes administratifs ».

L’article 28 précise que « Les Commissions doivent exprimer leur avis sur les projets ou proposition de loi et de règlement (…) ».

Egalement, l’article 35 du règlement intérieur reconnaît, aussi, les lois et référendums d’initiative populaire : l’initiative populaire en matière de législation régionale et de référendum s’exerce suivant les procédures visées à la loi régionale n° 19 du 25 juin 2003.
Avant de saisir les commissions du Conseil compétentes d’une proposition de loi d’initiative populaire, le président du Conseil obtient, s’il y a lieu, l’avis obligatoire sur la partie financière (…).