Chapitre VI. La procédure législative/

Roumanie

Chapitre VI. La procédure législative

Après la Révolution de Décembre 1989, la Roumanie – tout comme les autres États ex- socialistes – était confrontée au problème de l’option pour un système parlementaire monocaméral ou bicaméral. Le désir de revigorer les traditions démocratiques du pays, aussi bien que l’expérience du système monocaméral de la période socialiste ont conduit à l’adoption du système bicaméral. On a considéré nécessaire d’assurer un système d’égalité parfaite entre les deux Chambres. On estimait qu’un tel mécanisme est préférable à l’option monocamérale, car il permet la mise en place d’un équilibre politique, une réflexion plus sage sur les actes législatifs, ainsi qu’une discussion plus large en réunion plénière sur les solutions et sur les choix démocratiques liés au développement futur du pays.

En 2000, l’expérience d’onze années de travail parlementaire a soulevé un thème de discussion : l’adoption du système d’égalité parfaite des Chambres, dotées de prérogatives identiques et conduisant à la répétition du processus législatif à tous les niveaux, n’aurait pas constituée un choix fonctionnel dans notre pays.

Par conséquent, par l’adoption du son nouveau Règlement, lors de la session extraordinaire du janvier 2001, le Sénat s’est proposé, tout d’abord, de déplacer le centre du poids des débats vers les commissions spécialisées et de réduire le temps alloué aux débats en séance plénière, ayant comme résultat immédiat l’accélération de l’activité législative.
De plus, en 2003, après un large processus de consultation des citoyens et des organisations de la société civile, la Constitution de la Roumanie a été révisée.

Les nouvelles prévisions constitutionnelles apportent une certaine spécialisation des deux Chambres, conduisant à la simplification et à une efficacité accrue de la procédure législative, ainsi qu’au renforcement du contrôle parlementaire de l’exécutif. Ainsi, les projets législatifs sont débattus par les deux Chambres, mais chaque Chambre a des compétences décisionnelles bien précises et se prononce définitivement dans les domaines qui lui sont réservés.

La Chambre des députés a dans sa compétence décisionnelle essentiellement les lois ordinaires, tandis que le Sénat ratifie les traités internationaux et les normes législatives nécessaires pour leur application. Les lois organiques sont réparties entre les deux Chambres en fonction de l’objet de la réglementation. L’effet immédiat a été l’élimination de certaines étapes du processus législatif (la procédure de médiation et les séances communes des deux Chambres dédiées aux divergences non résolues).

Il faut souligner ici que :
 1.La procédure législative est la même pour les deux Chambres et elle est réglementée par la Constitution et par les Règlements parlementaires.
 2.L’activité législative des deux Chambres, en séance plénière et dans le cadre des commissions permanentes, doit respecter les normes de technique parlementaire prévues par la Loi n° 24/2000 concernant les normes de la technique législative pour l’élaboration des actes normatifs, dont le but est de garantir le contenu, le mode de systématisation et la forme juridique adéquats pour chaque acte normatif.