Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

Roumanie

Motions de procédure

SENAT

La procédure législative roumaine ne connaît pas le terme de motion de procédure conduisant à la suspension des débats généraux.

Le Règlement du Sénat prévoit que, après la clôture du débat général :

1. Si le rapport de la commission saisi au fond propose le rejet du projet de lois/de la proposition législative, le Président soumet la proposition au vote du plenum.

2. Si d’une part, après la fin des débats généraux, la commission propose par son rapport l’adoption du projet de loi/de la proposition législative, et, d’autre part, au cadre des débats généraux les intervenants demandent le rejet de la loi, le Sénat vote premièrement en qui concerne la proposition de rejet.

3. Si les débats relèvent la nécessité du réexamen du texte législatif, un sénateur peut proposer, et le plenum va décider par vote ouvert de la majorité des sénateurs présents, la suspension des débats et la reconsidération des textes en discutions par la commission respective, qui va rédiger, en régime d’urgence, un rapport supplémentaire.

4. Si la commission saisie au fond n’a pas opéré des modifications ou des ajouts, et propose l’adoption du texte, le rapport et le projet de loi ou la proposition législative sont soumis au vote final.

5. Si la commission saisie au fond propose par son rapport de refaire le projet de lois / la proposition législative, le Président demande au plenum de Sénat de se prononcer par vote.