Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Discussion par article/

Roumanie

Discussion par article

SENAT

Dans les cas ou la commission saisie au fond a modifié le projet de loi / la proposition législative, le Président demande au plenum s’il a des observations et, en cas affirmatif, les débats concernent seulement les textes pour lesquels il y a des observations, qui seront résolues par vote.

Dans les situations où il y a aussi des amendements rejetés par la commission, le plenum discute et se prononce par vote seulement sur les amendements rejetés pour lesquels leur auteur demande le soutien.

La discussion des textes commence avec les propositions de l’élimination et continue avec les propositions concernant la modification ou le complément de ces textes. Dans le cas où il y a plusieurs amendements de même type, ils sont soumis au vote dans l’ordre de leur présentation.

Le Sénat se prononce par vote - rejet ou adoption-, sur chaque amendement, sauf les situations ou par l’adoption d’un amendement on exclut l’adoption d’un /des autres.
Après la fin des débats concernant les modifications et les compléments de la commission, le rapport est soumis tout entier au vote, puis on procède au vote final sur l’ensemble du projet de loi/de la proposition législative.