Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Burkina Faso

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Les articles 167 et suivants du code électoral règlent les cas d’incompatibilité de mandat de député. Le mandat parlementaire est incompatible :

- a) avec l’exercice de tout autre fonction publique (sauf le cas du personnel de l’enseignement supérieur et des médecins spécialistes) ;
- b) avec plus de deux mandats électifs (à caractère régional ou local) ;
- c) avec les fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale ;
- d) avec la fonction de membre du Conseil supérieur de la communication ;


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