Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

Sommaire de la fiche pays : Burkina Faso

Burkina Faso

L'irresponsabilité

L’irresponsabilité est admise par la Constitution burkinabè en son article 96 qui dispose que « sauf cas de flagrant délit, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu’avec l’autorisation d’au moins un tiers des députés pendant les sessions ou du bureau de l’Assemblée en dehors des sessions. »


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