Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Les inéligibilités/

Sénégal

Les inéligibilités

Elles visent certaines catégories de personnes selon soit leur état, soit les fonctions qu’elles occupent temporairement.

Son inéligibles :

  Les personnes âgées de moins de 25 ans ;
  Les militaires et para-militaires en activité ;
  Celles n’ayant pas définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif ;
  Celles ayant acquis la nationalité sénégalaise par naturalisation ou par mariage, pendant un délai de dix ans après cette acquisition définitive et à condition de n’avoir pas conservé une autre nationalité ;
  Celles qui, à un titre ou à un autre, sont privées du droit de vote par une décision de justice.

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions et six mois après la cessation de celles-ci :

  Le personnel du Commandement territorial (Gouverneur, préfet etc.)
  les Inspecteurs généraux d’Etat et les Inspecteurs d’Etat ;
  le Trésorier général du Ministère chargé des Finances ;
  les Magistrats des Cours et Tribunaux ;
  les Directeurs généraux et Directeurs des Etablissements publics, les Secrétaires généraux des Ministères et les directeurs de services nationaux.

Le député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation définitive des résultats ou en cours de mandat, sera déchu de plein droit de son mandat.

L’inéligibilité des Directeurs généraux et Secrétaires généraux de société nationale ou d’établissement public est levée (2007). Il en est de même des Inspecteurs généraux d’Etat dès qu’ils démissionnent de leurs fonctions ;