Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

Sommaire de la fiche pays : Burkina Faso

Burkina Faso

Motions de procédure

Ce sont des outils de procédure parlementaire dans l’hémicycle.
Il y a trois motions de procédures susceptibles d’être examinées au cours des débats :

-  l’exception d’irrecevabilité qui tend à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ;

-  la question préalable dont l’objet est de faire décider qu’il n’ y a pas lieu à délibérer ;

-  la motion de renvoi en commission qui tend au renvoi en commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion.

Les deux premiers types de motion peuvent être discutées après la lecture du rapport et avant la discussion générale.

L’adoption de l’une ou de l’autre des motions entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée (cf. article 100 alinéa 3 du règlement).

Selon l’article 100 alinéa 5, seule intervient, après la clôture de la discussion générale, la motion de renvoi en commission qui peut être mise aux voix. L’adoption de cette motion suspend le débat jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport.

Si la motion est rejetée, le passage à la discussion des articles est de droit.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip