Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Nature/

Sommaire de la fiche pays : Burkina Faso

Burkina Faso

Nature

Les amendements ont pour objet la modification ou la suppression de certaines dispositions du texte soumis à discussion. Ils peuvent aussi viser l’ajout d’une nouvelle disposition.

Les amendements proposés par leurs acteurs portent sur les projets ou les propositions de loi à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale.