Chapitre VI. La procédure législative/ Section 7. De l'adoption à la promulgation/

Burkina Faso

Section 7. De l'adoption à la promulgation

La loi définitivement adoptée est envoyée au Président du Faso pour promulgation.

S’il en est ainsi pour les lois ordinaires, il n’en est pas de même pour les lois organiques qui sont au préalable soumises au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

Selon l’article 48 de la Constitution, le Président du Faso dispose de 21 jours qui suivent la transmission du texte pour promulguer.

Cependant, ce délai est réduit à 08 jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

En effet, en 2006, à la suite d’une session extraordinaire au cours de laquelle la loi portant modification du code électoral fut adoptée, le Président de l’Assemblée nationale a demandé la promulgation en urgence de la loi, étant donné que les dates fixées pour les élections municipales étaient proches.

Il faut aussi noter que le Président du Faso a la possibilité de demander pendant le délai de promulgation, une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses articles.

La demande ne peut être refusée et cette procédure suspend le délai de promulgation.

Cependant le défaut de promulgation dans le délai requis n’empêche pas la mise en vigueur de la loi.

En effet celle-ci entre automatiquement en vigueur après constatation par le Conseil constitutionnel (cf. article 48 de la Constitution).

Toutefois, il est à noter que cette dernière éventualité, si elle se produisait, pourrait aboutir à une crise institutionnelle.