Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 4. Les lois de finances/

Burkina Faso

Section 4. Les lois de finances

Les conditions et les modalités d’adoption de la loi de finances sont déterminées par les articles 102, 103, 104 et 120 de la constitution.

Selon l’article 102, la loi des finances détermine, pour chaque année, les ressources et les charges de l’Etat. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi des finances dès l’ouverture de la deuxième session ordinaire (cf. article 103 alinéas 1 de la constitution et 118 du règlement).

L’Assemblée nationale dispose d’un délai de 60 jours suivant le dépôt du projet de loi de finances pour se prononcer. Dans le cas contraire la loi est mise en vigueur par ordonnance.

En pratique aucune situation conflictuelle n’a jamais eu lieu empêchant l’adoption de la loi de finances dans les délais constitutionnels.

Les travaux préliminaires de l’examen du projet de loi des finances commencent quelques jours avant l’ouverture officielle de la session. Des sous commissions sont mises en place pour pouvoir procéder aux auditions des ministres et présidents d’institution. Le processus se poursuit jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finances.

Au cours de l’arbitrage du projet de budget, les députés procèdent généralement à des ajustements de nature à augmenter les recettes permettant de satisfaire certaines dépenses supplémentaires non satisfaites.

Par ailleurs, conformément à l’article 104 de la constitution, le gouvernement peut, an cours de l’exécution du budget, proposer au Parlement, l’adoption de lois de finances rectificatives.

Il faut aussi ajouter que l’Assemblée nationale vote régulièrement la loi de règlement conformément à l’article105 de la constitution. Il s’agit de l’examen et de l’adoption du compte rendu de l’exécution du budget de l’Etat en recettes et en dépenses.
A cet effet, la Cour des comptes est sollicitée en tant que conseil.