Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

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Burkina Faso

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

L’Assemblée nationale est compétente pour adopter des lois d’orientation ; ce qui fut fait pour la loi d’orientation de l’éducation en juillet 2007.