Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

Burkina Faso

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Bien que l’article 148 de la constitution dispose que le Président du Faso négocie, signe et ratifie les traitées et accord internationaux, l’article 149 prévoit que les textes suivants ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi :

 les traités de paix ;
 les traités de commerce ;
 les traités qui engagent les finances de l’Etat ;
 les traités qui modifient les dispositions de nature législative ;
 les traités relatifs à l’état des personnes.

Les articles 124 et 125 du Règlement détermine les modalités d’examen des projets de loi de ratification des traités et accords internationaux et la saisine du conseil constitutionnel en cas de contestation.

Les projets de lois d’autorisation de ratification sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale et affectés à la Commission des affaires étrangères et de la défense pour examen avant leur envoi en séance plénière pour adoption.

En pratique, du fait de la loi d’habilitation qui est prise chaque année permettant au gouvernement de prendre des ordonnances autorisant les ratifications, la plupart des projets de loi soumis sont ceux relatifs aux ratifications des ordonnances prises.