Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ la censure/

Cap-Vert

la censure

L’Assemblée nationale, par initiative d’un cinquième des députés ou de tout groupe parlementaire, peut fondamentalement voter des motions de censure au Gouvernement sur sa politique générale ou tout autre sujet de grand intérêt national, dont l’appréciation peut seulement être faite au troisième jour suivant celui de sa présentation.

le Premier-Ministre peut intervenir après le débat, qui est ouvert et clôturé par le premier de ses signataires. Ce débat ne peut excéder quatre jours et durant son déroulement les réunions de l’Assemblée Nationale n’ont pas de période d’avant ordre du jour.

La motion de censure peut être retirée jusqu’à la fin du débat, mais ses signataires ne pourront pas en présenter d’autre durant la même session législative. A la fin du débat, la motion de censure est votée, considérée approuvée si elle obtient le vote favorable de la majorité absolue des députés en exercice. Dans ce cas le Président de l’Assemblée Nationale communique le résultat au Président de la République aux fins qu’il prononce éventuellement la démission du Gouvernement..