Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Cap-Vert

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

La Constitution de la République du Cap-Vert prévoit la responsabilité pénale de tous les titulaires de postes politiques, pour les actes et omissions pratiqués pendant l’exercice de leurs fonctions.

Ces délits sont désignés délits de responsabilité et sont listés dans la Loi nº85/VI/2005 du 26 décembre qui établit les sanctions applicables et les effets respectifs. Ces sanctions incluent la perte du poste ou mandat et l’impossibilité temporaire d’exercer des fonctions politiques.