Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 2. Les lois organiques/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Section 2. Les lois organiques

Les lois organiques relatives à l’Assemblée sont :
-  La loi organique L/91/013/ CTRN du 23 Septembre 1991 portant sur les circonscriptions électorales, le nombre de députés et le montant de leur indemnité.
-  La loi organique L/91/014/ CTRN du 23 Décembre 1991 portant sur les conditions d’éligibilité et aux incompatibilités visant les membres de l’Assemblée Nationale.
-  La loi organique L/91/ 15/ CTRN du 23 Décembre 1991 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.


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