Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

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Guinée

Section 5. Les lois d'habilitation

L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi , le Président de la République à prendre des mesures dans un délai, qui relève normalement du domaine de la loi, pour les objectifs qu’elle précise ; dans les limites du temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation .


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